Les statuts

Version décembre 2018

I. Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour nom « POSITI’F ».

II. Siège – Durée

Le siège social de POSITI’F est fixé au 17 rue des sablons 78650 Saulx les Marchais L'assemblée générale peut décider de son transfert. Sa durée est illimitée.

III. Buts

  1. Promouvoir, diffuser, défendre la pratique dans le domaine du positionnement de la personne en situation de handicap.
  2. Engager une réflexion continue et mettre en œuvre la recherche dans le domaine du positionnement de la personne en situation de handicap.
  3. Créer et développer un réseau de professionnels compétents dans le domaine du positionnement de la personne en situation de handicap.
  4. Participer à la formation des professionnels intervenant dans le domaine du positionnement (installation posturale) de la personne en situation de handicap, 5°) Être un interlocuteur reconnu par les organismes de tutelle.

IV.    Valeurs

Les valeurs portées par l’association et ses membres sont :

  • l’information, la formation et l’éducation
  • l’attention portée aux personnes en situation de handicap
  • la démocratie et la transparence dans le fonctionnement de l’association qui est dirigée par des professionnels de santé
  • l’indépendance politique et confessionnelle de l’association et de ses actions.

« POSITI’F » exige de ses membres le respect de ces valeurs.

V. Adhérents

Est adhérente toute personne morale ou physique ayant cotisé à POSITI’F ou étant membre d’honneur de l’association ; les adhérents sont divisés en :

Membres actifs :

  • Professionnels exerçant dans le domaine du positionnement de la personne en situation de handicap. La liste de ces professionnels est définie dans le Règlement Intérieur.
  • Associations de corps professionnels, de disciplines médicales, paramédicales, de familles ou d’usagers.

Membres d’honneur :

  •  Personnes ayant rendu d’importants services à POSITI’F lors de leur travail au sein de sa structure.

VI.    Admission des membres

Membres actifs « professionnels »

  • Une personne  et admise en tant que membre actif si elle répond aux conditions définies dans le règlement intyérieur et est à jour de sa cotisation.
  • Cette personne doit être une personne physique, non privée de ses droits civiques.
  • Des dispositions supplémentaires peuvent être précisées dans le règlement intérieur.

Membres actifs « associations » :

  •  Une association est admise en tant que membre actif par le Conseil d’administration à la majorité absolue des présents, suite à la candidature de l’association auprès du Bureau Directeur. Chaque représentant d’association doit être une personne physique, non privée de ses droits civiques. Il ne peut s’agir que du président de l’association ou de son représentant permanent muni d’une procuration. Elle doit s'acquitter des conditions d’adhésion définies dans le règlement intérieur.

Membres d’honneur :

  •  Les membres d’honneur sont élus à POSITI’F par vote de l’Assemblée générale à la majorité absolue, sur proposition du bureau directeur.

VII.    Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  1. Par la démission notifiée au Conseil d'Administration par lettre recommandée adressée au président de POSITI’F. La démission est prononcée en Conseil d'Administration ;
  2. Par l'exclusion prononcée, pour motif grave (voir règlement intérieur), par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet (à la majorité des deux tiers des membres actifs, sur proposition du bureau) ;
  3. Par le non-paiement de la cotisation ;
  4. Par disparition ou cessation d'activité constatée par le Conseil d'administration sur proposition du bureau.

VIII.    Assemblée générale

a. Une Assemblée Générale de POSITI’F est composée de tous les adhérents de POSITI’F répartis en trois collèges :


Le collège A se compose des professionnels adhérents à POSITI’F.

Le collège B se compose des associations adhérentes à POSITI’F.

Le collège C se compose des membres d’honneur.

b.    Fonctionnement et compétences de l’Assemblée générale :

Le système de répartition des mandats en Assemblée générale se fait de la façon suivante :

Collège A : il représente les trois quarts de la totalité des mandats de vote.

Collège B : il représente au maximum un quart de la totalité des mandats de vote.

Collège C : il n’a pas de droit de vote.

  • L'Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
  • Le président peut également convoquer une Assemblée générale extraordinaire selon les mêmes modalités que l’Assemblée générale ordinaire.
  • Elle statue sur le quitus financier, le quitus moral, le cas échéant sur les statuts de l’association, fixe les grandes orientations de POSITI’F et élit le nouveau Bureau directeur.
  • L'Assemblée générale est convoquée par le Président, au moins quinze jours avant sa tenue.
  • Son ordre du jour est proposé par le Bureau directeur.
  • Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés. Un membre actif peut donner procuration à un autre membre actif. Le nombre de procurations porté par un membre actif ne peut être supérieur à deux procurations.

Le fonctionnement et les règles de procédure d'une Assemblée générale peuvent être précisés par un Règlement intérieur.

IX.    Conseil d’Administration :

   a. Composition du Conseil d’Administration
  • Il ne comprend que des membres du collège A et B
  • Il est élu en Assemblée générale.
  • Il est renouvelé par tiers tous les ans
  • Le nombre de personnes composant le Conseil d’administration est défini dans le Règlement d’intérieur.
    b. Fonctionnement et compétences du Conseil d’Administration

La répartition des voix se fait selon le rapport : un membre égale une voix et un vote.

  • Le Conseil d'administration est chargé de l'Administration générale de POSITI’F et à ce titre délègue des pouvoirs au Bureau directeur.
  • Le Conseil d'administration peut promulguer un Règlement d’intérieur sur proposition du Bureau directeur ou sur proposition de la majorité des membres du conseil d’administration.
  • Un Conseil d'Administration est convoqué par le Président, au moins 7 jours avant sa tenue.
  • Au moins un Conseil d'Administration doit se tenir entre chaque Assemblée générale annuelle.
  • Les ordres du jour sont proposés par le Bureau directeur et peuvent être amendés par le Conseil d’Administration.
  • Le Conseil d'Administration délibère à la majorité simple, sauf disposition contraire des présents statuts ou du Règlement d’intérieur. En cas de partage égal, le président a voix prépondérante.
  • Pour délibérer valablement, le Conseil d'Administration doit réunir la moitié au moins des membres du CA. Un membre du Conseil d’Administration peut donner procuration à un autre membre du Conseil d’Administration. Le nombre de procurations porté par un membre actif ne peut être supérieur à deux procurations.
  • Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau Conseil d’Administration se tiendra avec le même ordre du jour à 15 jours d'intervalle maximum ; il pourra cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres du Conseil d’Administration présent.

Le fonctionnement et les règles de procédure du Conseil d'Administration peuvent être précisés par un Règlement intérieur.

X. Bureau directeur :

Composition du Bureau directeur :

  • Un président,
  • Un secrétaire, un secrétaire adjoint si besoin,
  • Un trésorier, un trésorier adjoint si besoin,
  • Un vice-président, voire plusieurs si besoin

Election du Bureau directeur :

  •   Le Bureau directeur est élu par et au sein du conseil d’administration.
  • L’élection est acquise à la majorité absolue des membres du conseil d’administration
  • En cours de mandat, pour complément ou remplacement d’un membre démissionnaire, le conseil d’administration élit un nouveau membre du bureau directeur.


Missions du Bureau directeur :

  • Représenter POSITI’F en toute occasion.
  • Exécuter les décisions prises par le Conseil d’administration.
  • Nommer si besoin des chargés de mission définis par le Règlement intérieur.
  • Prendre toute décision nécessaire au bon fonctionnement de POSITI’F.
  • Etablir le budget.
  • Tenir une comptabilité.
  • Proposer l’ordre du jour des réunions.
  • Examiner et ratifier les propositions.
  • Tenir le registre spécial.

Le président :

  •   Doit être majeur et non privé de ses droits civiques.
  • Représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  • Ordonne les dépenses en accord avec le trésorier.
  • A droit de regard sur les comptes et partage l’autorité de la gestion financière avec le trésorier.
  • Préside les réunions.
  •  Est remplacé par le secrétaire ou le vice-président de son choix en cas d’absence.

Le secrétaire:

  • Chargé de l’organisation de tout ce qui concerne la correspondance, comptes rendus des assemblées, réunions de bureau et les archives.
  •  Convoque les participants aux différentes réunions
  • Chargé de la tenue du registre spécial.

Le trésorier :

  • Chargé de tout ce qui concerne la gestion financière de POSITI’F : effectue tous les paiements, reçoit toutes les sommes dues à POSITI’F et en donne bonne et valable quittance, avec le regard du président.
  • Tient une comptabilité régulière de toute opération effectuée sous son autorité, partagée avec le président.
  • Rend compte de sa gestion au Bureau directeur.
  • Etablit le budget prévisionnel.

XII. Ressources :

Constitution des ressources de l’association :

  • Cotisation des membres.
  • Subventions publiques.
  • Recettes privées des partenaires.
  • Produit du travail de ses membres.
  • Toute autre ressource autorisée par la loi de 1901.
  • Les dépenses sont ordonnées par le bureau représenté par son président et exécutées par son trésorier. Ils sont tous deux responsables de l’état financier de l’association.
  • Le montant des cotisations pour les différents membres est fixé annuellement par le Conseil d’Administration et précisé dans le Règlement intérieur.

XIV. Modification, dissolution

La modification des statuts se fait en Assemblée Générale :

  • Sur proposition de la majorité absolue des membres actifs
  • Sur proposition du bureau.

Le bureau fera connaître toute modification des statuts et tout changement dans son administration ou sa direction à la préfecture dont elle dépend, ceci dans un délai de trois mois.

Dissolution :

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévotion du patrimoine de la fédération, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre choses que leurs apports (loi du 1er juillet 1901, et décret du 16 août 1901).

Elle désigne les établissements publics, ou éventuellement les associations ayant un objectif similaire à celui de l’association dissoute, qui recevront le reliquat actif après paiement de toutes les charges de l’association et tous les frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, une ou plusieurs personnes qui seront investies à cet effet des pouvoirs nécessaires.